Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.

Mentions légales

Éditeur

BailFix, service édité par Vibevalse SRL
Siège : Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1042.350.419 · TVA : BE1042350419
Contact : contact@bailfix.be
Responsable de la publication : Robin Lespagnard, administrateur

Hébergement

Site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (traitements en région Francfort).
Données et fichiers : Supabase Inc., hébergement Amazon Web Services à Francfort (Allemagne).

Sources et limites

L'avis « qui paie la réparation » reprend les listes officielles de répartition des réparations entre locataire et bailleur :

• Wallonie : Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, annexe 7 (réparations locatives)
• Bruxelles : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 (réparations et entretiens)

BailFix n'est pas un service de la Région wallonne ni de la Région de Bruxelles-Capitale. Ses avis sont une information générale, pas un conseil juridique. Pour un bail de résidence principale, ces listes sont impératives ; quand la prise en charge dépend de la cause (usure, défaut d'entretien, dégât), l'agence reste seule à en décider. BailFix n'est pas un service d'urgence : en cas de danger (odeur de gaz, incendie, inondation), appelez le 112.

Données personnelles

Voir Vos données et BailFix et le contrat de sous-traitance.